Le blogue de votre avocate criminaliste à Mirabel

Par : Me Julie Couture | Publié le : 2 décembre 2020 L’honorable juge Marco Labrie a rendu une décision (R. c. Tremblay (2020)) le 9 juin dernier, dans laquelle il a acquitté l'accusé de conduite avec facultés affaiblies. Après évaluation du dossier, il s'avère qu'il subsistait un doute quant à la culpabilité de l'accusé.   La présomption d'identité Ce jugement a été rendu sous l’ancienne législation régissant les infractions de conduite avec facultés affaiblies. En effet, … [Read more...] about L’importance des délais dans les cas de conduite avec facultés affaiblies

Vous venez de recevoir un constat d’infraction via l’article 327 du Code de la sécurité routière, pour "Action susceptible de mettre en péril". Vous êtes d'abord surpris par le montant de l’amende à payer, peut-être aussi par la nature de l'infraction. Comment préparer votre défense? Que faire si vous désirez contester l'infraction? Le délai pour contester une contravention en envoyant un plaidoyer de non-culpabilité par la poste est de 30 jours.  Ceci dit, nous pouvons le faire pour vous … [Read more...] about Défense en cas d’infraction routière : « Action susceptible de mettre en péril »

En raison des mesures de sécurité imposées par notre gouvernement et comme certains refusaient ou négligeaient de respecter les règles du confinement, de nouvelles directives ont été émises par Monsieur Legault. En effet, notre premier ministre s’est montré impatient envers ceux qui défient les recommandations de la santé publique. Il a autorisé le législateur à créer une infraction pénale qui permet au policier de donner un « ticket » pour sévir contre tout rassemblement intérieur et … [Read more...] about Contester un ticket pour rassemblement de personnes (COVID-19)

Au Québec, les points d’inaptitude sont régis par la Société de l’Assurance Automobile du Québec. Des points d’inaptitude sont inscrits à votre dossier conducteur lorsque vous commettez des infractions relatives au Code de la sécurité routière ou aux lois et règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux liés à la sécurité routière.  Voici la liste des infractions criminelles prévues au Code criminel. Votre dossier de conduite Il est important d'obtenir votre dossier de conduite. … [Read more...] about Les points d’inaptitude au Québec

Malgré les perceptions communes, le droit criminel se manifeste plus souvent qu’on ne le pense dans la vie des individus et le rôle de l’avocat de la défense en est un primordial dans notre société. L’avocat de la défense est votre référence première lorsque des accusations criminelles sont portées contre vous. Il a pour fonction de s’assurer que vous obtenez une défense pleine et entière dans votre dossier. Comment? En tentant par tous les moyens légaux de vous acquitter de l’infraction … [Read more...] about Les facettes de la défense en droit criminel

Boire et conduire: Interdit aux 21 ans ou moins. Depuis le 15 avril 2012, la tolérance zéro alcool s'applique à tous les conducteurs de 21 ans et moins. L'article pertinent du Code de la sécurité routière se lit comme suit: Art. 202.2: Il est interdit aux personnes suivantes de conduire un véhicule routier ou d'en avoir la garde ou le contrôle s'il y a quelque présence d'alcool dans leur organisme:             [...] 4° La personne âgée de 21 ans ou moins qui est titulaire d'un permis de … [Read more...] about La tolérance zéro / conduite et alcool / permis probatoire

La rétractation de jugement est prévue au Code de procédure pénale (articles 250 et suivant). Ces articles viennent spécifier qu'un individu qui a été déclaré coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux, n'a pu présenter sa défense peut demander la rétractation de ce jugement et ce pour un motif sérieux seulement et dans un délai précis. Cette requête doit être présentée au juge qui a rendu le jugement ou, s'il n'est pas disponible, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le … [Read more...] about La requête en rétractation de jugement

Vous êtes ici : Accueil / avocat / Contester un ticket, une contravention Contester un ticket, une contravention 20/11/2019 By kristof (Modifier) Vous avez le droit de contester votre constat d’infraction et vouloir sauver vos points d’inaptitude.   Vous avez 30 jours pour vous décider.  Il est toujours préférable de le contester afin de sauver des points sur celui-ci.  Voyez nos forfaits et offrez-vous un clé en main de la gestion de vos contraventions et de dossier du … [Read more...] about Contester un ticket, une contravention

Le 17 avril 2018, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions. La plupart des modifications comprises dans cette loi sont entrées en vigueur à ce jour, tandis que d’autres sont entrés en vigueur en 2019 seulement. Tous les usagers de la route sont visés par les nouvelles règles, le but étant principalement d’améliorer leur sécurité. Vu la sévérité accrue des nouvelles mesures, il est important de les connaître pour éviter des … [Read more...] about Réforme 2018 du Code de la sécurité routière