Peu nombreux sont ceux qui ne se sont jamais vus remettre un « ticket », c’est-à-dire une contravention pour une infraction au code de la sécurité routière. Or, sont également peu nombreux ceux qui prennent le temps de contester la contravention. Pourtant, cela fait partie de vos droits. On détaille avec vous les raisons qui justifient de contester une contravention, ainsi que l’aide que peut vous apporter un avocat dans cette situation.

 

Le coup de l’émotion

Se voir infliger une contravention, c’est toujours vexant. Ce l’est d’autant plus lorsque vous considérez qu’on vous l’a infligée à tort. Dans une telle situation, mieux vaut ne pas réagir sous le coup de l’émotion. Restez courtois avec la police et vous pourrez par la suite entreprendre des démarches correctement pour contester votre contravention.

 

Contester une contravention étape par étape

Nous pouvons vous accompagner dès le départ dans ce processus si vous le souhaitez. Il suffit de nous appeler au 514-AVOCATE dès la réception du constat d’infraction.

Nous vous présentons ici un court résumé des étapes à suivre, si votre intention est de contester la contravention. Le processus est le même pour tous les types de contraventions pour une infraction au code de la sécurité routière.

 

Le constat d’infraction

Le constat d’infraction est ce qu’on appelle dans le langage de tous les jours au Québec un « ticket ». On le nomme aussi « amende », « billet » ou « contravention ». Il vous est remis lors de l’infraction et une amende y est associée. Dans le cas où l’amende demeurerait impayée, le constat d’infraction servira de point de départ à d’éventuelles poursuites contre vous.

On retrouve sur celui-ci :

• les faits qui vous sont reprochés et qui contreviennent à la loi
• la sanction minimale en vigueur
• la décision prise sur place en terme d’amende
• la requête de plaider coupable ou non coupable
• vos informations d’identification personnelle

 

Coupable ou non coupable

 

A) Si vous plaidez coupable

À partir de la réception du constat, vous avez 30 jours pour y répondre avec vos intentions de plaider coupable ou non coupable.  Si vous plaidez coupable, vous devez retourner le constat avec le paiement de l’amende indiquée sur le formulaire. D’ailleurs, dans le cas où vous ne mentionnez pas votre réponse, payer l’amende équivaut directement à plaider coupable.

B) Si vous plaidez non coupable

Si vous considérez que le constat d’infraction est injuste et que vous ne devriez pas avoir reçu de contravention, vous pouvez contester la contravention. Dans ce cas, vous devez cocher la case « non coupable » sur le constat que vous retournerez.

Saviez-vous que…

1. Vous avez le droit de demander la divulgation de la preuve de l’infraction en écrivant au dos du formulaire « Je désire la divulgation de la preuve de l’infraction ».
2. Vous n’avez pas à écrire votre version ; ceci aura lieu lors du procès. (Droit au silence)
3. Mieux vaut prendre le temps de faire une copie de ces documents avant de les envoyer.
4. Vous recevrez ensuite un avis d’audition pour une date et une heure précise.

C) Si vous ne faites rien

Pour une infraction au code de la sécurité routière dont le constat demeure sans réponse, un individu peut être condamné à payer l’amende ainsi que les frais administratifs de retard. L’infraction sera notée à son dossier de conduite et il peut y avoir des points d’inaptitude.

 

Préparer votre procès

L’avantage de faire affaire avec des avocats en droit criminel, c’est que ceux-ci ont acquis une très grande expérience dans plusieurs domaines, notamment dans la contestation de contraventions routières. Au fil des années, Couture Avocats ont défendu de nombreux cas et les ont gagnés! N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation. Obtenez un avis juridique avant de vous lancer dans des procédures compliquées sans être convenablement épaulé.

L’équipe d’avocats criminalistes saura examiner la preuve afin de trouver une possible faille au niveau de la procédure. Ceci serait susceptible d’installer un doute raisonnable. Vous devrez convaincre le juge de votre version des faits. Celle-ci doit être assez plausible et crédible pour soulever un doute dans l’esprit du juge.

Le succès de votre défense dépend donc de la qualité de votre préparation. Ainsi, il appartient à votre avocat de vous conseiller dans la stratégie à adopter. Par exemple :

• Faire intervenir des témoins ou non ?
• Faire valoir votre version des faits
• Rassembler les documents, factures, photos, relevés divers qui pourraient appuyer votre version des faits

 

Un jugement en appel

Dans un jugement récent, l’accusé a été trouvé coupable d’avoir conduit un véhicule automobile sur l’autoroute métropolitaine (A-40) direction est à 136 km/h, soit 66 km/h plus élevé que la vitesse permise. L’homme en question allègue que sa vitesse était plutôt autour de 90-95 km/h au moment des faits, contrairement à ce qu’indique l’appareil du policier.

L’homme est donc allé en appel du jugement de l’Honorable Dominique Benoit, J. C. Q. où il avait été trouvé coupable. Selon la défense, les faits diffèrent beaucoup entre les deux versions, soit celle de l’accusé et celle du policier. Il s’est avéré que cette dernière avait bénéficié d’une certaine présomption d’exactitude.

 

Doute raisonnable

Dans cette situation, l’individu n’a pas contesté la fiabilité de l’appareil utilisé par le policier. Il allègue seulement que son odomètre indiquait une valeur différente au même moment, et que la vitesse à laquelle il roulait selon son odomètre figurait dans les limites « tolérées » habituellement par la police. Il aurait donc du, selon lui, éviter la contravention. Le juge a donc du déterminer si cette preuve contraire était suffisante pour soulever un doute raisonnable.

Voici ce qu’il en a conclu :

Je suis donc d’avis que la juge d’instance a aussi commis ici une erreur de droit dans son processus d’appréciation du test de W. (D) sur le doute raisonnable qui, si elle n’avait pas été commise, aurait eu un impact différent sur son verdict de culpabilité.

[…]

Je suis, pour ma part, convaincu que l’erreur de droit de la juge d’instance a été d’assumer que le témoignage de l’agent Durocher était présumé exact et fiable alors qu’il pouvait être contré par celui de l’Appelant sur la question de la vitesse et de ne pas avoir adéquatement tenu compte de cette contestation selon les principes de W. (D).

Je suis aussi, convaincu que les faits relevés par la juge d’instance comme étant susceptibles d’entacher la crédibilité de l’Appelant résultant d’une mauvaise interprétation de la preuve et donc d’une erreur déterminante qui, si elle n’avait pas été faite, aurait changé son verdict. Selon le test de l’arrêt W. (D), la juge d’instance aurait dû, même si elle ne croyait pas l’Appelant, conclure à l’existence d’un doute raisonnable.

L’Honorable Juge Robert Mongeon, J. C. S.

Le juge a donc accueilli l’appel, ce qui a eu pour effet d’annuler son jugement de culpabilité. L’amende correspondante a été annulée, ainsi que les points d’inaptitude associés au constat d’infraction.

 

Faire confiance à un avocat

La gravité des faits et la facilité à prouver votre bonne foi méritent que vous fassiez appel à l’intervention d’un avocat. Téléphonez à Me Julie Couture au 514-AVOCATE (514-286-2283) pour contester votre contravention dès maintenant.