Que se passe-t-il avec la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et la suspension des permis de conduire? Est-ce possible d’obtenir un permis restreint dans certaines circonstances?

Que faire quand un permis de conduire est suspendu, et que faire du covoiturage ou utiliser le transport en commun devient particulièrement complexe, voire impossible? C’est le cas de plusieurs personnes qui, pendant la période actuelle de confinement, refusent de courir ce risque supplémentaire de d’exposer à la Covid-19. Les règles de distanciation sociales qui sont toujours en vigueur sont en effet plutôt incompatibles avec la notion de covoiturage ou de transport en commun. En ces temps particuliers, on nous demande de rester chez nous, et on favorise le télétravail.

Or, des circonstances exceptionnelles empêchent l’utilisation d’une telle mesure chez de nombreux employeurs.

Perte ou suspension de permis de conduire

Nous assistons actuellement à un contexte historique. C’est la première fois que nous faisons face à une telle pandémie mondiale, et jusqu’à tout récemment la Société de l’assurance automobile du Québec tardait à répondre au téléphone. Elle a annoncé, cette semaine, la réouverture de ses points de service en mode sans rendez-vous dès le 1er juin prochain. Il est également possible de prendre un rendez-vous dans les points de service. Certains services sont disponibles, comme le renouvellement automatique des permis ou les examens de conduite théoriques. D’autres sont toujours suspendus, comme les examens de conduite pratique, car ils ne permettent pas de respecter la distanciation sociale.

Jusqu’ici, depuis le début de la pandémie, la SAAQ ne réglait que les problèmes jugés urgents et ne faisait pas preuve de beaucoup d’empathie envers ceux qui ont perdu leur permis de conduire, que ce soit pour grand excès de vitesse ou encore pour alcool au volant.

De notre côté, nous recevons un lot d’appels considérables à ce sujet. Nous redoublons d’efforts afin de vous offrir le meilleur service. Nous allons travailler avec vous pour récupérer votre permis de conduire le plus rapidement possible.  Ceci dit, la Société de l’assurance automobile ayant réduit ses effectifs, il est plus ardu pour nous d’avoir accès à de l’information.

Problème à la SAAQ

Pour la SAAQ, il semble que les problèmes jugés non urgents peuvent attendre. C’est le cas, entre autres, pour les évaluations du risque. C’est aussi le cas de ceux qui ont des questions sur l’expiration de leur permis restreint en cas de Covid-19, sans avoir eu la possibilité de passer un examen.

Cela dit, un individu a faire preuve d’innovation en présentant une requête en permis restreint devant la Cour du Québec. Il a ainsi obtenu le droit de conduire son véhicule pour se rendre à son travail.

S’adapter au contexte actuel

Bien que le gouvernement assouplisse de plus en plus les règles et les interdictions mises en place, le système judiciaire est toujours en pause. Ceci a pour effet d’interrompre toutes les causes. Seules les causes jugées urgentes sont entendues comme une requête pour l’obtention d’un permis restreint. Nous en avons parlé dans plusieurs billets.

Néanmoins, notre système s’adapte, comme les autres, et les visioconférences sont de plus en plus utilisées. Souhaitons que l’on puisse procéder avec ces dossiers à distance le plus rapidement possible!

De ce fait, bien que les Cours siègent toujours, elles entendent les requêtes jugées urgentes. Par exemple, l’obtention d’un permis restreint suivant l’accumulation de points d’inaptitude.

Une primeur au Québec : permis restreint

Dans une décision en ligne, l’honorable juge Luce Kennedy a élargi le droit de conduire son véhicule pour un individu qui avait perdu son permis en raison de l’accumulation des points d’inaptitude. L’homme travaille dans une aluminerie qui est située à 70 km de sa résidence. Il ne pouvait évidemment pas se rendre à son lieu de travail autrement qu’avec son véhicule.

Son travail en tant que tel ne nécessite pas de permis de conduire (exception faite de la conduite d’un chariot élévateur). Cependant, il a besoin de conduire son véhicule pour se rendre sur les lieux. Or, en pleine pandémie mondiale de Covid-19, aucun de ses collègue ne souhaite faire du covoiturage avec lui. Il s’agirait en effet d’une infraction aux règles de distanciation sociale. Des agents de sécurité mis en place sur les lieux de travail surveillent d’ailleurs le respect de ces règles. Il n’y a donc aucune chance à prendre. Vous pouvez consulter à ce sujet un de mes billets sur l’obtention d’un permis restreint ; il ne fait aucun doute, les règles sont claires et rigides !

Néanmoins, c’est une bonne nouvelle pour les automobilistes! La juge Kennedy a jugé que la preuve a démontré qu’il est crucial pour l’individu de pouvoir conduire son véhicule.  La preuve a également révélé que dans le cas qui nous occupe, l’utilisation du transport en commun était impratiquable.  L’utilisation du taxi serait hors de prix (environ 150$ par jour).

Ordonnance de permis restreint

« Sans une ordonnance lui permettant de conduire son véhicule pour se rendre à son travail, il perdra son emploi ». La juge consent au permis restreint jusqu’en juillet 2020. Elle insiste sur le fait que le permis n’est valide que pour se rendre au travail et en revenir.  Il peut également conduire le chariot élévateur dans le cadre de son travail.

En élargissant la règle pour faciliter la vie de l’usager de la route, la juge Kennedy ouvre la porte à une discrétion judiciaire. Celle d’octroyer la permission de conduire, uniquement dans les cas où la preuve est manifeste que c’est la seule solution logique.  La juge a fait preuve d’innovation.

Notons que l’obtention d’un permis restreint pour le travail n’est possible que dans un cas suivant l’accumulation de points d’inaptitude. Il doit être utilisé aux fins de travail uniquement.

Rendre justice selon l’évaluation d’un dossier et faire preuve d’ouverture d’esprit. Voilà un cas ou on comprend bien que le contexte (crise mondiale) justifie qu’une certaine souplesse soit de mise. Bravo!

Si vous avez des questions par rapport à votre dossier avec la SAAQ ou un permis restreint/suspendu, n’hésitez pas à nous contacter.