Par : Me Julie Couture | Publié le : 17 juillet 2020

Comment se défendre en cas de contravention pour cellulaire au volant? Y a-t-il matière à contestation? Notre cabinet se spécialiste dans la contestation de ce type de constat d’infraction.

Quand on conteste une contravention, le sort du dossier est entre les mains du tribunal. Pour décider de votre culpabilité ou de votre acquittement, celui-ci fera une analyse approfondie de toutes les circonstances entourant l’infraction et de votre dossier. Mieux vaut être accompagné par une équipe d’avocats spécialisés en la matière pour vous défendre efficacement.  

Ne pas toucher son téléphone cellulaire

Tout le monde est vaguement au courant qu’on ne doit pas conduire et utiliser son téléphone cellulaire en même temps. Ils sont nombreux à le faire tout de même. Ils sont probablement autant à ne pas connaître les nuances entourant la législation à ce sujet. Ainsi, nous sommes nombreux à ne pas savoir ce qui constitue une infraction et ce qui est permis.

L’honorable juge Michel Lalande siège pour la Cour municipale de Saint-Jérôme, la Cour municipale de Mirabel, la Cour municipale de Lachute et parfois pour d’autres Cours municipales un peu partout au Québec. Il a récemment entendu une cause particulière concernant l’utilisation prohibée du cellulaire au volant. Plusieurs seraient sans doute surpris d’apprendre que le fait de simplement brancher son téléphone cellulaire pendant la conduite, même si celui-ci est éteint, est interdit et constitue une infraction au code de la Sécurité routière.

En fait, pour respecter la loi, vous devez tout simplement éviter de toucher à votre téléphone cellulaire pendant la conduite. Que ce soit pour le brancher, pour l’éteindre, pour répondre à un appel, pour consulter un texto, faire jouer de la musique ou même pour ranger votre cellulaire, vous n’avez pas le droit de le faire en conduisant. Mieux vaut faire tout ceci avant de prendre le volant. Si vous vous faites accoster par un policier et que votre téléphone se trouve dans votre main au moment des faits, vous êtes présumé comme étant en train de l’utiliser. Ceci constitue une infraction et mène directement à une contravention.  

Utiliser un dispositif mains libres

Pour utiliser votre téléphone cellulaire en conduisant, vous devez utiliser un dispositif mains libres. Ce doit être un appareil qui ne vous empêche pas de voir la route devant vous. Il doit être facile d’utilisation. La raison d’être est de favoriser la concentration au volant, à laquelle le téléphone cellulaire est réputé nuire grandement.  

Déterminer ce qui est acceptable ou pas

Nous observons cependant un problème. Ce que le Code de la Sécurité routière interdit, c’est « l’usage du téléphone cellulaire au volant. » Or, ce sont les tribunaux qui doivent souvent décider ce que constitue cet usage. La loi n’est pas très explicite à ce sujet. Comme dans l’exemple cité un peu plus haut, brancher son cellulaire pour le recharger est considéré comme en faire l’usage, selon l’interprétation qu’en a fait l’honorable juge Michel Lalande lors de son audition à la Cour municipale de Saint-Jérôme en juin dernier.

Ceci dit, il a également déterminé que de loger un appel grâce via les hauts-parleurs de votre voiture, si vous ne touchez pas à votre téléphone, même s’il n’est pas dans un dispositif mains libres, est un comportement acceptable. Par exemple, votre téléphone pourrait être intégré dans la console centrale de votre voiture. Vous seriez alors en droit de placer un appel ou de faire jouer de la musique via la console. Mais attention ! À aucun moment votre téléphone cellulaire ne doit être dans votre main pendant la conduite.  

Éviter de lourdes conséquences

La raison d’être de ce billet est de vous sensibiliser aux conséquences lourdes qui entourent une contravention pour cellulaire au volant. En cas d’accident, vous pouvez être accusé de conduite dangereuse causant la mort et/ou des blessures à autrui. Ce n’est vraiment pas un risque à prendre. Aucun appel n’est si urgent qu’il mérite de vous conduire en prison ou de causer la mort de quelqu’un.  

Suspension de permis et points d’inaptitude

Les policiers sont à l’affût des conducteurs qui ne respectent pas ces règles. Les procureurs sont peu flexibles à la négociation. Voici donc quelques informations importantes et pertinentes à savoir si vous avez reçu une contravention pour cellulaire au volant.

Si vous avez déjà été déclaré coupable d’avoir conduit votre véhicule en utilisant votre téléphone cellulaire et que vous êtes arrêté pour une deuxième fois dans les deux (2) années suivantes pour la même raison, votre permis de conduire sera immédiatement suspendu pour trois (3) jours. Il sera suspendu pour sept (7) jours si, au cours de ces deux années, vous avez été déclaré coupable deux (2) fois de cette infraction.

Si vous avez été déclaré coupable plus de deux (2) fois, la suspension sera de trente (30) jours. De plus, une telle contravention vous vaudra 5 points d’inaptitude à votre dossier. Les conducteurs doivent attendre l’âge de 25 ans avant d’obtenir la totalité des 15 points disponibles dans leur dossier de conduite. Pour un jeune conducteur, ces infractions pourraient rapidement mener à la suspension de permis de conduire via l’accumulation de points d’inaptitude.  

En cas de contravention pour cellulaire au volant

L’usage du téléphone cellulaire au volant est souvent perçu comme un fléau par notre société. Cela explique les punitions sévère qui sont associées à cette infraction. Chez Couture Avocats, nous travaillerons avec vous à préparer votre dossier pour réduire à leur minimum les conséquences de votre arrestation et les inconvénients que celles-ci pourraient avoir sur votre vie.

Notre grande expérience de plus de 16 ans en contestation de contravention fera de notre cabinet votre meilleur allié! Demandez une première consultation afin de discuter avec vous et connaître les défenses possibles dans votre cause. Notre objectif est avant tout de vous permettre de conserver votre permis de conduire.

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