Vous venez de recevoir un constat d’infraction via l’article 327 du Code de la sécurité routière, pour « Action susceptible de mettre en péril ». Vous êtes d’abord surpris par le montant de l’amende à payer, peut-être aussi par la nature de l’infraction. Comment préparer votre défense? Que faire si vous désirez contester l’infraction?

Le délai pour contester une contravention en envoyant un plaidoyer de non-culpabilité par la poste est de 30 jours. 

Ceci dit, nous pouvons le faire pour vous si vous nous donnez le mandat de vous représenter comme avocat de la défense.  Nous avons des forfaits de contestation que vous retrouverez en page d’accueil de notre site.

Tout au long du processus, nous pouvons vous guider dans chacune des étapes du dossier. Le plus important : Nous serons là pour vous représenter lors de l’audition du procès.

Comme chaque cas est un cas d’espèce, la question que le juge du procès se pose est la suivante :

« Avez-vous commis une action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes en effectuant la manœuvre reprochée? »

Donc, le juge se doit d’évaluer les circonstances particulières de votre dossier. Il doit se montrer impartial lors de l’écoute de la preuve.

Preuve de la poursuite

En premier lieu, la poursuite tentera, via le témoignage du policier et des témoins qui ont observé la scène s’il y a lieu, de démontrer qu’il existe, dans votre conduite, un écart marqué entre votre comportement et celui qu’aurait eu une personne raisonnable dans la même situation.

Défense : les circonstances de l’infraction

Du côté de la défense, nous répondrons par la négative. Pour ce faire, nous invoquerons et démontrerons que le comportement en cause n’était pas une action téméraire. Il s’agissait plutôt une action de dernier recours face à un concours de circonstances.

Mais qu’entend-on par un concours de circonstances?

Il peut s’agir de

• la météo peu favorable à la conduite,
• une collision imminente,
• une urgence,
• une mauvaise interprétation de la conduite d’autrui,
• un obstacle imprévu,
• etc.

Négligence grave ?

Par la suite, le tribunal dans son analyse devra se questionner sur votre comportement. Son travail est de déterminer s’il était comparable à celui d’une personne raisonnable se retrouvant dans la même situation.

• Est-ce que le danger était imminent ou potentiel ?
• Qu’est-ce que le geste aurait pu causer ?
• Y aurait-il eu des dommages ou non si le geste n’avait pas été posé de la même façon?
• Parle-t-on ici de négligence grave ou plutôt d’insouciance?

Autant de questions que le juge devra se poser pour en venir à une conclusion.

Notre défense

Au final, le travail de l’avocat de la défense est de démontrer que la conduite constituait un comportement acceptable. Notre défense devra démontrer que votre conduite était sécuritaire. Elle peut également démontrer que votre réaction était justifiée à la lumière des circonstances. Bien entendu, nous ferons tout en notre pouvoir pour que le tribunal vous déclare non coupable de l’infraction.

Êtes-vous dans cette situation? Vous pourriez contester votre infraction, ne pas payer d’amende et récupérer vos points d’inaptitude.

Faites confiance à notre cabinet pour la gestion de vos contraventions. Informez-vous au 514-286-2283 ou via notre formulaire de contact.