En raison des mesures de sécurité imposées par notre gouvernement et comme certains refusaient ou négligeaient de respecter les règles du confinement, de nouvelles directives ont été émises par Monsieur Legault.

En effet, notre premier ministre s’est montré impatient envers ceux qui défient les recommandations de la santé publique.
Il a autorisé le législateur à créer une infraction pénale qui permet au policier de donner un « ticket » pour sévir contre tout rassemblement intérieur et extérieur sur le territoire québécois.

Que représente cette infraction ?

Cette infraction que l’on retrouve à l’article 123 paragraphe 8 de la Loi sur santé publique a comme pénalité une amende de 1000.00$ à 6000.00 $.

Vous êtes nombreux à avoir reçu une amende de 1000.00$ donné par les policiers de votre ville suite à un rassemblement ?

Sachez que, comme un ticket général, vous avez 30 jours pour entreprendre une contestation.  Si vous excédez ce délai, vous obtiendrez un jugement par défaut.  Des frais considérables s’ajouteront au montant de base.

Afin d’éviter ces problèmes, Me Julie Couture est là pour vous aider et vous guider avec votre contravention pour rassemblement interdit.

Le décret concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire adopté a donné pleins pouvoirs aux policiers municipaux et de la Sécurité du Québec à patrouiller, à faire des barrages routiers,  afin de s’assurer que les citoyens respectent les consignes de sécurité et limitent leurs déplacements à travers les régions ou bien se rassemblent en grand nombre.

Comme toute loi à ses exceptions, sont exclus:

• Les magasins essentiels, qui doivent tout de même respecter un nombre maximal de personnes à l’intérieur en même temps;
• Les transports en commun sont également exemptés, etc.

À noter que les marches à l’extérieur ( promenades) en famille sont toujours autorisées, à condition que les participants demeurent sous le même toit, les sorties pour  besoins essentiels sont elles aussi autorisées.

Il est donc important de consulter rapidement un avocat, afin d’envisager une contestation de façon réaliste.  Ensemble nous regarderons vos chances de succès ou de règlement selon vos explications.

Les avantages de la contestation

Nos prix forfaitaires sont accessibles à tous.  Il est avantageux de contester en groupe pour bénéficier d’un meilleur tarif, et parce que les chances de négociations seront meilleures notez que le prix reste le même pour une personne que pour le groupe.

Pour toutes questions sur la Loi sur la santé publique, communiquez avec nous, il nous fera plaisir de répondre à vos questions.

Sur une note positive, cette période de confinement et de quarantaine devrait s’achever prochainement.  Nous avons tous hâte au retour à la normale; d’ici là, soyez patients et surtout prudents

Extrait du texte officiel

L’état d’urgence sanitaire EST renouvelé jusqu’au 29 mars 2020;
Les mesures prévues par le décret et les arrêtés continuent de s’appliquer jusqu’au 29 mars 2020 ou jusqu’à ce que le gouvernement ou la ministre de

Ceci est la version administrative du décret numéro 222-2020 du 20 mars 2020. En cas de divergence, la version qui sera publiée à la Gazette officielle du Québec prévaudra. La Santé et des Services sociaux les modifie ou y mette fin, à l’exception des mesures suivantes :

1. dans le cas du décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020, celle qui concerne les rassemblements de plus de 250 personnes;
2. dans le cas de l’arrêté numéro 2020-004 du 15 mars 2020, celle qui concerne les conventions collectives applicables aux employés de la fonction publique et celle qui concerne la modification des conventions collectives ou ententes en vigueur entre les commissions scolaires et l’ensemble des syndicats;

QUE, pendant l’état d’urgence sanitaire et conformément à l’article 123 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), soient prises les mesures suivantes afin de protéger la santé de la population, malgré toutes dispositions inconciliables :
– est interdit tout rassemblement intérieur ou extérieur, sauf :

1. s’il est requis, dans un milieu de travail, pour l’exercice d’une activité qui n’est pas visée par une suspension prévue par décret ou arrêté, y compris ceux pris subséquemment;

2. s’il est requis pour obtenir un service ou un bien d’une personne, d’un établissement, d’une entreprise ou d’un autre organisme dont les activités ne sont pas suspendues par décret ou arrêté, y compris ceux pris subséquemment, ou pour offrir un service ou un bien à l’un de ceux-ci;

3. dans un moyen de transport;

4. dans le cas d’un rassemblement extérieur, dans l’une des situationssuivantes :

   1.  si les personnes rassemblées sont des occupants d’une même
      résidence privée ou de ce qui en tient lieu;
   2.  si une personne reçoit d’une autre personne un service ou son soutien;
   3. si une distance minimale de deux mètres est maintenue entre les
      personnes rassemblées;Ceci est la version administrative du décret numéro 222-2020 du 20 mars
      2020. En cas de divergence, la version qui sera publiée à la Gazette officielle
      du Québec prévaudra.

5.  dans une résidence privée ou dans ce qui en tient lieu, entre ses occupantset toute autre personne leur offrant un service ou dont le soutien est requis

   SOURCE https://cdn-contenu.quebec.ca/  Lire la suite…