Au Québec, les points d’inaptitude sont régis par la Société de l’Assurance Automobile du Québec. Des points d’inaptitude sont inscrits à votre dossier conducteur lorsque vous commettez des infractions relatives au Code de la sécurité routière ou aux lois et règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux liés à la sécurité routière.  Voici la liste des infractions criminelles prévues au Code criminel.

Votre dossier de conduite

Il est important d’obtenir votre dossier de conduite. Différents régimes de points d’inaptitude peuvent s’appliquer à votre situation. Vous comprendrez que, lorsque le nombre de points de votre régime est atteint, une sanction administrative s’effectuera sur votre permis de conduire.

Votre permis selon le nombre de points disponibles

4 points:

• Ce régime s’applique au permis d’apprenti conducteur ou au permis probatoire.
• Le régime de 4 points s’applique aussi lorsqu’une personne n’a jamais été titulaire d’un permis de conduire.

8 points:

• Ce régime, quant à lui, s’applique aux individus détenteurs de permis de conduire ayant 22 ans et moins.

12 points:

• Pour ce qui est de ce régime, il est applicable aux détenteurs de permis de conduire ayant 23 ou 24 ans.

15 points:

• Ce régime s’applique à tout titulaire ayant 25 ans ou plus.

Comme mentionné, votre permis de conduire sera révoqué ou son droit d’en obtenir un sera suspendu lorsque le nombre de points accumulés et inscrits à votre dossier atteint ou dépasse celui du régime auquel vous  êtes assujetti.  Vous voulez sauver vos points et éviter de perdre votre permis.  Expliquez votre situation à Me Julie Couture, avocate de la défense depuis plusieurs années.

Inscrit à votre dossier pour 2 ans

Les points d’inaptitudes demeurent inscrits à votre dossier pour une durée de deux années. Le délai de deux ans commence à courir lorsque vous êtes déclaré coupable ou lorsque vous effectuez le paiement de l’amende relié à votre constat d’infraction. En effet, le paiement de l’amende équivaut à une déclaration de culpabilité.

Grands excès de vitesse: 10 ans (GEV )

Par contre, pour les grands excès de vitesse, les points d’inaptitude seront additionnés aux autres pendant deux ans, mais resteront à votre dossier pour dix ans. Après dix ans, votre infraction disparaîtra totalement de votre dossier conducteur.

Les infractions et les points d’inaptitudes

Plusieurs infractions peuvent vous faire accumuler des points d’inaptitude et en voici quelques-unes.

L’excès de vitesse:

• L’excès de vitesse est une des infractions les plus répandues et elle vous fait accumuler un certain nombre de points selon  la vitesse à laquelle vous avez été capté ainsi que de la zone de vitesse dans laquelle vous vous trouviez au moment du contrôle. C’est de cette façon que sont déterminés les grands excès de vitesse également.

Les infractions de 2 points:

• Une distance imprudente entre véhicules
• Une accélération au moment d’un dépassement par un autre véhicule
• Le dépassement d’une bicyclette sans espace suffisant sur la voie de circulation
• Le défaut de respecter les priorités aux piétons et cyclistes à une intersection
• Freiner de façon brusque et sans nécessité

Les infractions de 3 points:

• L’omission de porter sa ceinture de sécurité
• L’omission d’arrêter avant un virage à droite au feu rouge aux endroits permis
• L’omission de se conformer à un panneau d’arrêt
• L’omission de se conformer à un feu rouge
• Franchir de façon illégale une ligne de démarcation de voie

Les infractions de 4 points:

• Les dépassements successifs en zigzag
• Action imprudente
• Article 327 du code de la sécurité routière (action susceptible de mettre en péril la sécurité)

Les infractions de 5 points

• L’utilisation de votre appareil muni d’une fonction téléphonique tout en conduisant (cellulaire)

Les infractions de 9 points:

• Omettre de s’arrêter en présence d’un autobus dont les feux intermittents sont en marches
• Manquer à votre devoir de conducteur impliqué dans un accident
• Délit de fuite
• GEV

Cette  liste n’est pas exhaustive des infractions pouvant vous ajouter des points d’inaptitude à votre dossier conducteur, mais sont les infractions que nous rencontrons le plus souvent.  Nous avons la solution pour vos problèmes de tickets!

Besoin d’aide dans votre dossier de conduite et sauver vos points d’inaptitude

Les points d’inaptitude peuvent sembler un système complexe et il peut être difficile de s’occuper de la gestion de votre dossier de conduite. Pour cette raison, les avocats de Couture Avocats se font un plaisir de vous en expliquer les principes. Que ce soit pour contester un constat d’infraction, pour le faire négocier en comprendre davantage sur ce système de points, un seul numéro est à retenir : 514-AVOCATE. Nous sommes là pour discuter de votre situation particulière.

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