Le 17 avril 2018, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions.

La plupart des modifications comprises dans cette loi sont entrées en vigueur à ce jour, tandis que d’autres sont entrés en vigueur en 2019 seulement.

Tous les usagers de la route sont visés par les nouvelles règles, le but étant principalement d’améliorer leur sécurité.

Vu la sévérité accrue des nouvelles mesures, il est important de les connaître pour éviter des conséquences fâcheuses et notamment des tickets toujours plus dispendieux et surtout la perte de vos points d’inaptitude !  Vous êtes titulaire d’un permis probatoire ? Attention, vous n’avez que 4 points d’inaptitude.

Des conditions plus restrictives pour les récidivistes de l’alcool au volant

Les récidivistes de la conduite sous l’emprise de l’alcool, seront soumis à vie à la condition de conduire un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique.

Ce n’est qu’après un délai de dix ans qu’un récidiviste pourra demander la levée de cette condition. Il devra alors prouver que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne présente pas de danger pour la conduite automobile.

Notons que ces changements législatifs sont déjà en vigueur.

Utilisation d’appareils électroniques : 5 points d’inaptitude

Il est interdit d’utiliser un téléphone cellulaire, un autre appareil portatif pouvant être utilisé à des fins similaires, ou un écran d’affichage. Cette prohibition s’applique à tout conducteur d’un véhicule routier, à tout cycliste et à tout utilisateur d’une aide à la mobilité motorisée circulant sur la chaussée. Néanmoins, des exceptions existent; par exemple, il est possible de faire usage d’un GPS.

Le nombre de points d’inaptitude passe de 4 à 5, et la fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier coupable de ce type d’infraction est maintenant entre 300$ et 600$.

S’il s’agit d’une récidive, l’amende minimale est doublée. De surcroît, le conducteur est passible d’une suspension immédiate du permis de 3, 7 ou 30 jours, en fonction du nombre de récidives sur une période de deux ans.

Les cyclistes aussi…

Le cycliste encourt une amende de 80$ à 100$, et l’utilisateur d’une aide à la mobilité motorisée encourt une amende de 30$ à 60$.

Ces peines plus sévères sont entrées en vigueur le 30 juin 2018.

Cyclistes : amendes plus salées, mais aucun point d’inaptitude

La fourchette des amendes pour les cyclistes est de 80$ à 100$ depuis le 18 mai 2018. Cependant, ces derniers n’ont plus de points d’inaptitude.

Plusieurs autres mesures concernant les cyclistes sont entrées en vigueur à cette date.

Par exemple, les cyclistes ne sont pas tenus de signaler leur intention de ralentir ou de s’immobiliser; ils doivent encore signaler leur intention de virer, mais ils n’ont plus l’obligation de le faire si la manœuvre n’est pas sécuritaire.

Au surplus, une municipalité peut, au moyen d’une signalisation, autoriser les cyclistes à circuler sur le trottoir. Ils doivent alors circuler à une vitesse raisonnable et prudente, et donner la priorité aux piétons.

À compter du 18 avril 2019, les cyclistes seront autorisés à continuer leur route face à un feu rouge et à un feu pour piétons activé. Toutefois, dans cette situation, ils devront s’immobiliser, donner la priorité aux piétons, et rouler à une vitesse raisonnable.

À voir, cette vidéo de radio canada qui explique toutes les nouvelles règles concernant les cyclistes.

Couvre-feu pour les apprentis conducteurs

Les apprentis conducteurs de véhicules de promenade ou de motocyclettes ne peuvent conduire entre minuit et 5 h du matin.

S’ils ne respectent pas le couvre-feu, ils s’exposent à une amende variant de 200$ à 300$ ainsi qu’à l’inscription de 4 points d’inaptitude, et ce, depuis le 18 mai 2018.

Passage pour piétons

À un passage pour piétons, ceux-ci ont la priorité dès qu’ils manifestent leur intention de s’engager.

Avant le 18 mai 2018, ils devaient déjà être engagés dans le passage pour avoir la priorité.

Ceinture de sécurité et casques protecteurs

Les amendes relatives à l’équipement de sécurité ont été augmentées.

La fourchette d’amendes pour le non-port de la ceinture est de 200$ à 300$.

La fourchette est la même pour le non-port du casque protecteur pour les conducteurs de motocyclettes ou de cyclomoteurs. Les cyclistes ne sont toujours pas concernés par une obligation de port du casque , même si celui-ci est fortement recommandé.

Hiver: Gare aux conducteurs d’« igloos mobiles »

La nouvelle loi comprend l’interdiction expresse de circuler avec un véhicule couvert de neige, de glace ou de toute autre matière pouvant s’en détacher.

Cette règle peut s’expliquer, entre autres, par les cas de dommages et de bris liés à des morceaux de glace provenant de véhicules mal déneigés.

Mentionnons aussi que la date de début de la période d’obligation des pneus d’hiver est avancée au 1^er décembre à partir de 2019.

L’importance d’utiliser les clignotants

Le conducteur d’un véhicule routier qui ne signale pas ses intentions s’expose maintenant à des amendes allant de 100$ à 200$.

Près des écoles, ralentissez

À partir du 1^er août 2019, les amendes pour les excès de vitesse commis dans les zones scolaires, pendant les heures d’école, seront doublées. Les cyclistes doivent eux aussi s’arrêter à 5 m derrière le bus scolaire dont les feux rouges clignotent.

Désobéissance aux ordres d’un signaleur, d’un agent de la paix ou d’un brigadier.

L’amende pour le conducteur d’un véhicule routier qui commet une telle infraction est doublée, la fourchette étant maintenant entre 200$ et 400$.

En outre, le nombre de points d’inaptitude passe de 3 à 4.

Stationnement réservé

Stationner à la mauvaise place, comme celles réservées aux handicapés, voitures hybrides et autres véhicules mentionnés entraîne désormais des pénalités plus onéreuses.

Les amendes sont de 100$ à 200$ pour une contravention à l’utilisation d’un stationnement réservé à un véhicule électrique rechargeable.

Elles sont de 200$ à 300$ s’il s’agit d’un stationnement pour personnes handicapées.

Voilà donc un tour d’horizon des changements qui ont récemment été apportés au Code de la sécurité routière. En cas d’infraction à ces règles, n’hésitez pas à contacter Couture Avocats inc.