Contester un ticket, une contravention |

Vous avez le droit de contester votre constat d’infraction et vouloir sauver vos points d’inaptitude. Vous avez 30 jours pour vous décider. Il est toujours préférable de le contester afin de sauver des points sur celui-ci. Voyez nos forfaits et offrez-vous un clé en main de la gestion de vos contraventions et de dossier du conducteur.

Quand, notre permis est primordial pour notre travail, il n’y a pas de chance à prendre. Si vous estimez que vous êtes innocent ou qu’il serait opportun de faire connaître votre version des faits, n’hésitez pas à faire appel à nos services.

Chaque infraction au Code de la sécurité routière est différente. Avant de plaider coupable et perdre des points d’inaptitudes, il serait opportun d’obtenir une consultation juridique. Surtout, lorsque le nombre de points est important par exemple, une conduite dangereuse, un délit de fuite, un GEV. Pour nous, chaque point est important.

Article 327 Code de la sécurité routière (action susceptible de mettre en péril la sécurité) 4 points.

Les questions en cas d’arrestation

Vous êtes accusé d’avoir excédé la limite de vitesse permise? À la lumière du constat d’infraction, plusieurs questions se posent. Non seulement vous pouvez soulever un doute en venant relater votre version des événements, mais il existe peut-être des erreurs commises par le policier. Ainsi, il est possible qu’un constat soit invalidé si certains critères ne sont pas respectés.

Il est également possible que l’infraction dont on vous accuse ne corresponde pas aux faits qui sont énoncés au rapport du policier. À ce moment, il sera pertinent de le soumettre au procureur de la Couronne qui sera chargé du dossier. Ce dernier a la discrétion de retirer les accusations s’il estime qu’il n’a pas suffisamment de preuve.

La notion de doute raisonnable

Si la négociation est plus difficile, il n’en demeure pas moins que le fardeau de démontrer la culpabilité de l’accusé doit être fait hors de tout doute raisonnable. Ainsi, vous pourriez être acquitté si le procureur de la Couronne ne s’en ait pas déchargé. Dans ces circonstances, seul le verdict d’acquittement s’impose ou une culpabilité sur une vitesse moindre. Ceci s’applique également à l’égard des tickets GEV.

Éviter les conséquences d’une contravention et sauver vos points

Évitez les conséquences fâcheuses de vous retrouver sans permis de conduire. Plusieurs alternatives s’offrent à vous. Nous serons également en mesure de vous dire si vous êtes admissibles pour un permis restreint.

Bref, si vous jugez injuste l’infraction qui vous est reprochée, Il faut nous consulter. Nous allons vous informer de vos droits. Que votre permis de conduire soit probatoire ou non, nous pouvons vous conseiller.

Me Julie Couture se spécialise dans la défense criminelle et pénale depuis plus de 16 ans.

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