La rétractation de jugement est prévue au Code de procédure pénale (articles 250 et suivant). Ces articles viennent spécifier qu’un individu qui a été déclaré coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux, n’a pu présenter sa défense peut demander la rétractation de ce jugement et ce pour un motif sérieux seulement et dans un délai précis.

Cette requête doit être présentée au juge qui a rendu le jugement ou, s’il n’est pas disponible, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu.

Une procédure principalement écrite

La demande de rétractation doit se faire par écrit et indique, en plus des motifs qui la fondent, que vous contestez le bien-fondé du jugement. À quelques rares occasions, cette demande peut se faire de façon verbale lorsque vous vous présentez à l’audience après que le juge ait rendu jugement.

Cette demande pourra se faire verbalement seulement si le juge et le procureur de la Couronne sont toujours présents dans la salle d’audience lors de votre arrivée.

Un délai de déclaration court

La requête en rétractation de jugement doit être produite au greffe dans les 15 jours de la date à laquelle vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable.  Il y a une urgence d’agir.  Nous sommes habitués à vous servir rapidement, car le délai de 15 jours doit être respecté.

La requête en rétractation de jugement doit être produite au greffe dans les 15 jours de la date à laquelle vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable.  Il y a une urgence d’agir.  Nous sommes habitués à vous servir rapidement, car le délai de 15 jours doit être respecté.

Par contre, vous pouvez demander au tribunal de vous relever des conséquences de votre retard lorsque vous démontrez que vous étiez dans l’impossibilité de présenter une demande de rétractation dans ce délai. Si vous comptez demander au juge d’être relevé des conséquences de votre retard, votre demande doit absolument se faire par écrit ce qui complique un peu les choses d’où l’importance d’agir rapidement.

Avoir été déclaré coupable par défaut

Pour pouvoir demander une rétractation de jugement, il faut avoir été déclaré coupable par défaut.

En effet, la personne qui a plaidé coupable ou payé son constat d’infraction ne pourra se prévaloir de ce processus. De plus, il faut que, pour un motif sérieux, vous n’ayez pas pu présenter de défense.

Par ailleurs, les tribunaux ont reconnu à maintes reprises que le fait de ne pas recevoir d’avis d’audition est un motif sérieux pour ne pas avoir présenté de défense. Par contre, dans un autre dossier, essayer de justifier son défaut de se présenter à son procès en se disant victime de confusion n’a pas été reconnu comme un motif sérieux et la requête fut rejetée.

Vous pourrez démontrer que, même si vous avez été correctement convoqué à votre procès, vous avez fait preuve de diligence raisonnable envers cette affaire importante, mais que des circonstances particulières vous ont empêché de vous défendre en temps opportun.

L’explication doit être convaincante et sérieuse et n’a pas à établir une impossibilité physique de vous présenter devant le tribunal. Vous n’avez qu’à démontrer ce critère suivant la balance des probabilités. En effet, vous n’avez pas à prouver de façon hors de tout doute raisonnable que vous n’avez pas pu présenter de défense pour un motif sérieux.

Finalement, vous devez démontrer au juge qu’un débat serait utile dans votre dossier. Il est important de noter que le juge n’a pas à vérifier si le jugement rendu est erroné, il doit seulement s’assurer qu’un débat contradictoire sur l’accusation portée contre vous est justifié.

Vous ne devez pas dévoiler votre preuve puisqu’il ne s’agit pas de votre procès. Souvenez-vous qu’il est important d’agir dans les 15 jours suivants votre connaissance du jugement par défaut sans quoi la requête devient encore plus complexe et difficile à obtenir.

En cas de révocation de permis de conduire

Si votre permis se voit révoqué puisque vous avez atteint le nombre de points d’inaptitude équivalent au régime qui vous est applicable, il est important de demander le sursis d’exécution du jugement afin de suspendre les effets du jugement rendu contre vous.

En effet, en demandant au juge le sursis de l’exécution du jugement, la révocation de votre permis est suspendue jusqu’à ce que vous ayez l’opportunité de présenter votre requête en rétractation de jugement.

Pour obtenir le sursis d’exécution, il faudra démontrer au juge que vous subirez un préjudice si cette demande vous est refusée. Le simple fait d’alléguer votre possible révocation de permis devrait suffire et votre demande en sursis d’exécution devrait être accordée.

Ce processus peut être assez complexe et stressant pour tout individu qui se voit placé dans une telle situation pour la première fois. C’est probablement pour cette raison que les avocats de notre cabinet Couture Avocats Inc  aident un grand nombre d’individus faisant face à de telles circonstances.

Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin d’obtenir la rétractation d’un jugement rendu contre vous par défaut. La procédure est simple, téléphoner au 514-AVOCATE pour prendre rendez-vous.